Financement privé responsable du règlement de contentieux

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu du financement commercial des contentieux par des tiers (FCT). Le texte rappelle à juste titre la responsabilité première des Etats membres d’accorder une aide juridictionnelle suffisante afin de garantir à chacun l’accès à la justice, mais souligne l'importance des FCT en matière de recours collectifs et de contentieux stratégiques. Partant, le rapport propose d'encadrer les dérives potentielles des FCT (conflits d'intérêts, captation abusive des dédommagements destinés aux victimes, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui offre un cadre protecteur aux justiciables, notamment en cas de financement par les tiers de recours collectifs.