Traité international de responsabilité des entreprises multinationales

Le 23 février 2022, la Commission a présenté une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité. Plus récemment, lors de la conférence sur les chaînes de valeur durables organisée par l’Allemagne dans le cadre de sa présidence du G7, le commissaire Reynders a fait part du soutien de la Commission en faveur d’un instrument juridiquement contraignant concernant les entreprises et les droits de l’homme aux Nations unies. Toutefois, l’absence actuelle de mandat de négociation a contraint l’Union à participer au groupe de travail à composition non limitée au format d’«engagement partiel», ce qui a conduit à une approche peu convaincante.

• 1.La Commission compte-t-elle soumettre une proposition de mandat de négociation au Conseil?
• 2.Le cas échéant, quand compte-t-elle soumettre cette proposition?
• 3.Le cas échéant, cela sera-t-il fait à temps pour la prochaine session du groupe de travail à composition non limitée?