Conclusion d’un accord, au titre de l’AGCS, sur la modification des listes d’engagements spécifiques

Ce rapport vise à apporter le soutien du Parlement européen à la modification des engagements spécifiques liés à l’accord général sur le commerce de services. Il prévoit d’entériner ce texte négocié de manière plurilatérale (laissant de côté les Etats du sud) et non par consensus multilatéral, qui réduira la capacité de choix souverain des gouvernements (notamment des pays en développement) sur l’autorisation et le cadre d’exercice des fournisseurs de services. J’ai donc voté contre ce texte qui crée un précédent dangereux à la fois en termes de méthode et de contenu.

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