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Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale: adhésion de l'Union européenne

Explication de vote 1 juillet 2022

Ce rapport vise à approuver l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Il permettra notamment de clarifier et de renforcer la coopération judiciaire internationale au bénéfice des justiciables européens. J’ai donc voté pour ce texte.

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