Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la modification de la directive encadrant le fonctionnement des comités d’entreprises européennes. Cette révision obtenue grâce à la mobilisation de notre groupe et des syndicats constitue un pas dans la bonne direction et le texte issu de la Commission emploi et affaires sociales a renforcé le texte et les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions. Cela constitue une victoire importante alors que le lobbies des grandes entreprises Business Europe s’est battu pour affaiblir la proposition initiale. J’ai donc voté pour ce texte.