Modifications apportées au règlement relatif aux produits biocides concernant la prolongation de certaines périodes de protection des données
Ce règlement modifie la législation sur la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Un produit biocide désigne d'après la législation européenne “une substance ou un mélange destiné à détruire, repousser, rendre inoffensifs ou neutraliser les organismes nuisibles (bactéries, virus, insectes, rongeurs) par une action chimique ou biologique". Il s'agit d'une palette large de produits : désinfectants, produits de lutte contre les "nuisibles" (insecticides, raticides, répulsifs, etc.), conservateurs, produits de protection, etc.
L'objectif est de prolonger la protection de certaines données sur ces produits jusqu'en 2030 (elle devait expirer fin 2025).
Les données sur les anciens biocides sont déjà protégées pour la plupart depuis 2004. Il n'y a pas de raison de maintenir la confidentialité sur ces produits qui désavantage les fabricants de produits plus vertueux, et cette extension n'envoie pas le bon signal quant aux retards pris dans leur réévaluation avec des répercussions sur la santé publique et l'environnement.
J’ai donc voté contre.
