Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l'article 7 relatif à la défense des privilèges et immunités et l'article 9 relatif aux procédures relatives à l'immunité

Ce rapport vise à modifier le règlement intérieur du parlement européen pour élargir la demande de levée d’immunités des députés au Parquet européen qui n’en avait pas la possibilité jusque-là. Il s’inscrit dans une volonté de mieux coopérer avec le Parquet européen et d’aligner les règlements intérieurs des deux institutions. Il reprend une des propositions que nous portions pour tirer les leçons du QatarGate et renforcer l’ensemble des mécanismes de défense éthique et anti corruption du Parlement européen. J’ai donc voté pour ce texte.

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