Niveau minimum d'imposition pour les groupes multinationaux

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen (uniquement consulté) sur la Directive de la Commission retranscrivant l’accord mondial de l'OCDE sur un impôt minimum de 15% pour les multinationales. Cet accord global est à la fois historique en validant le principe d’une imposition minimum que nous défendons depuis et des années et très décevant : le taux de 15% est faible, cela ne concerne que les plus grandes multinationales et l’accord comporte de nombreuses exemptions permettant aux multinationales de continuer de payer moins dans certains cas. Nous avons essayé de rendre le texte plus ambitieux avec des amendements en commission et en plénière, mais ils ont tous été rejetés par la droite et Renaissance. Cependant, malgré tous les aspects critiquables de l'accord, le texte tel qu'il est peut être considéré comme « mieux que rien » car certaines grandes entreprises qui aujourd’hui contournent largement l’impôt dans les pays de l'Union européenne paieront plus qu’avant. J’ai donc décidé de voter pour ce texte afin d’encourager malgré tout ce premier pas, en gardant l’ambition de prendre des mesures plus efficaces dans un futur proche.