Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données)

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le “Data Act”, fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et l’utilisation des données. Il renforce les règles applicables aux entreprises du numérique, fixe des garde-fous pour l’accès des pouvoirs publics aux données, et améliore de manière générale la législation actuelle pour l’adapter aux nouvelles technologies comme les objets connectés. J’ai donc voté pour ce texte.

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