Réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen afin d’apporter une solution contre les pratiques de concurrence fiscale agressives qui permettent aux multinationales d’échapper à l’impôt. Il souligne l’absence totale de transparence et d’efficacité du groupe « code de conduite » en charge de lutter contre ces pratiques et d’établir notamment la liste européenne de paradis fiscaux (qui « oublie » la plupart des paradis fiscaux notoires cités dans l’ensemble des scandales d’évasion fiscale). Il soumet également une proposition de refonte complète de cette instance afin que l’Europe se donne enfin les moyens d’une politique réellement ferme contre l’évasion fiscale. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ambitieuse du Parlement européen au moment où les Pandora Papers rappellent l’importance de lutter activement et efficacement contre l’évasion fiscale.