Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025

Ce rapport du Parlement européen évalue l’application du droit européen par la Commission européenne sur la période 2023-2025. Le rapport critique l’absence de publication dédiée au suivi du droit européen en 2024 et l’absence de transparence et d’objectivité dans les nouveaux formats de la Commission centrés sur la simplification et l’implémentation.

Le rapport critique le manque d’étude d’impact sur l’Etat de droit, d’action en justice par la Commission pour soutenir l’état de droit et la démocratie notamment à travers l’activation de l’article 7. Il défend l’application de sanctions prévues digital services act (DSA) et la transparence concernant le traitement des pétitions d’initiative citoyenne donné par la Commission européenne.

Il appelle à un renforcement du Parquet européen (EPPO), ainsi qu’à une plus grande transparence des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et des saisines de la Commission par les citoyens ou les professionnels du droit.

J’ai donc voté pour.