Lettre sur l’«adaptation du cadre juridique de l’Union européenne aux nouvelles réalités»
Le 7 octobre 2021, les ministres de l’intérieur de douze États membres ont adressé une lettre à la Commission. En appelant à modifier le code frontières Schengen, les signataires entendent rendre légaux les renvois forcés illégaux. En sus de leur demande de révision, qui est contre la lettre et l’esprit du code frontières Schengen, les auteurs envisagent de refuser de facto l’accès à la protection internationale à quiconque serait entré sur le territoire de l’Union européenne de manière irrégulière. D’après ce qu’ils affirment, les régimes d’asile de l’Union, parce qu’ils sont opérationnels – et ils le sont dans la mesure où ils obéissent à de nombreuses règles de droit –, représentent un facteur d’attraction pour la migration.
- 1.«Protéger nos frontières extérieures avec un niveau maximal de sécurité», «adopter des mesures efficaces afin d’empêcher tout franchissement illégal de nos frontières»: comment la Commission comprend-elle ces revendications au vu de l’obligation qu’ont les États membres de garantir un accès effectif à la protection internationale et de respecter le principe de non-refoulement?
- 2.Comment accueille-t-elle la demande de barrières physiques – et de leur financement – qui lui a été soumise, sachant que plusieurs États membres ont de source sûre fait un usage abusif des fonds européens dans le cadre d’opérations de gestion de leurs frontières, bafouant au passage le droit de l’Union au même titre que leurs engagements internationaux?
