Convention sur la cybercriminalité relative au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques: deuxième protocole additionnel

Ce rapport vise à approuver l’adhésion de l’Union européenne au deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Il prévoit notamment la possibilité d’accès mutuel aux preuves électroniques détenues par les fournisseurs de services pour les pays concernés. Malgré notre demande, l’impact de ce système sur la protection des droits fondamentaux, notamment des données personnelles, n’a pas été évalué par la CJUE qui aurait dû pouvoir examiner son contenu. Cet examen était d’autant plus nécessaire que l’accord en jeu est ouvert à l’adhésion de tous les pays du monde. J’ai donc voté contre ce texte.