Instrument relatif aux marchés publics internationaux

Ce rapport vise à valider la création d’un instrument européen relatif aux marchés publics en exigeant enfin plus de réciprocité vis à vis des entreprises et des pays tiers. Il s’appliquera aux marchés européens d’une valeur estimée d’au moins 10 millions € pour les travaux ou concessions et 5 millions € pour les biens et services. Il intégrera également des possibilités de sanctions (exclusion du marché ou pénalité en matière de prix) en cas notamment de non-respect du droit international environnemental, social et du travail. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû aller plus loin dans la logique d’un “Buy European Act” plus protecteur pour les entreprises européennes mais marque cependant une avancée en matière de régulation de la concurrence internationale déloyale.