La France et l’UE cèdent aux lobbies de l’évasion fiscale pour une transparence fiscale à trous

Savez-vous combien d’impôts paient Total, Amazon ou Facebook ? Non et c’est bien tout le problème de l’évasion fiscale. 7 ans que je me bats. 7 ans que j’ai commencé le combat pour une mesure simple mais efficace : la transparence des multinationales.

Et enfin savoir combien ces géants de la mondialisation paient en impôts et connaître leurs montages d’évasion fiscale. C’était un de mes principaux dossiers quand je travaillais à Oxfam avant d’être élue et l’un des combats pour lesquels j’ai décidé de m’engager en politique afin de le mener jusqu’au bout. Alors après avoir tant bataillé en ONG depuis l’extérieur du Parlement européen pour cette réforme, quelle drôle d’émotion 7 ans plus tard de me trouver comme députée dans la salle au moment des ultimes négociations. Mais quelle amertume aussi de voir comment la France a agi en sous main avec le MEDEF, pour limiter toute régulation trop contraignante.

Le sujet du “reporting public pays par pays” (le nom technique de la mesure de transparence) peut paraître obscur. C’est en réalité un outil essentiel pour exposer les pratiques d’évasion fiscale des très grandes entreprises qui réussissent à ne payer quasiment plus aucun impôt nulle part. Le principe est simple : obliger les entreprises à publier les informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chaque pays où elles sont présentes. Autant de données essentielles pour les chercheurs et les ONG qui documentent les schémas de plus en plus complexes mobilisés pour éviter l’impôt. En pratique, on parle ici de transferts artificiels des bénéfices dans des paradis fiscaux, d’entreprises boîtes aux lettres sans aucun employé, de sièges sociaux fictifs qui brassent des sommes d’argent énormes sans fournir aucun service, etc. Le tout pour profiter de taux d’impôts sur les sociétés microscopiques… voire nuls ! Dernier exemple dans l’actualité qui résume toute l’affaire : une filière irlandaise de Microsoft qui a déclaré 315 milliards de profits en Irlande et payé… 0 impôt, le tout avec 0 employé dans ce pays et en passant par les Bermudes. 

La transparence fiscale ne résoudrait bien sûr pas tout : mais c’est une première étape cruciale pour savoir de quoi l’on parle, contrer la propagande des multinationales et mobiliser l’opinion publique. Un outil qui existe déjà dans le secteur bancaire et a fait ses preuves : c’est grâce à ces données que j’ai analysées dans un rapport quand je travaillais encore à Oxfam, que j’ai pu prouver qu’un quart des bénéfices des grandes banques européennes étaient localisés dans les paradis fiscaux alors qu’elles n’y employaient que 8% de leurs employés. Ou que BNP Paribas, BPCE, le Crédit Agricole et la Société Générale font 174 millions de bénéfices aux îles Caïmans… le tout sans aucun employé !

Après 4 ans perdus depuis le 1er vote du Parlement européen en raison des blocages répétés du Conseil (où certains Etats membres tentaient d’anéantir le texte), le texte entrait enfin dans sa dernière phase de négociation il y a quelques mois. Des débats entre le Parlement, le Conseil (représentant les 27 Etats membres) et la Commission européenne qui se sont déroulées comme à leur habitude dans la plus grande opacité. Un comble pour négocier une mesure de transparence... 

Au terme de longues heures de négociations à huis clos dont on se demande parfois à quel point elles sont déconnectées de la réalité, le Parlement a fini par céder aux demandes du Conseil et acté un recul majeur sur le périmètre d’application de la mesure, qui limitera considérablement son efficacité. Pour fonctionner, le reporting public pays par pays doit concerner l’ensemble des Etats du monde. Mais l’accord final limite l’application de la transparence à une cinquantaine d’Etats, excluant ainsi 80% des pays dont des paradis fiscaux notoires comme les Bahamas, la Suisse, les Îles Caïmans, etc. Les milliards entreposés dans tous ces Etats voyous pourront rester cachés comme aujourd’hui. Et les multinationales n’ont donc pas énormément à craindre d’une mesure de transparence à trous qu’elles pourront facilement contourner.

Dans ces négociations, un acteur extérieur est venu jouer un rôle majeur : le CAC 40. En effet, la position de la France avait été littéralement copiée-collée sur celle… du MEDEF. Rien que ça. A tel point que c’était à se demander si nous avions en face de nous des États ou des lobbys. Résultat des courses : le deal final reprend en tout point les lignes rouges établies par le MEDEF. A ce stade, autant fusionner le ministère de l’économie français avec le lobby patronal.

Alors bien sûr, l’accord final n’est pas à la hauteur des enjeux alors que l’occasion était unique dans un contexte de mise en place de taux minimum d’imposition des multinationales (lui aussi au rabais, j’aurai l’occasion d’y revenir dans une prochaine note). Et j’étais bien seule dans la salle des négociations à me battre pour une réelle transparence fiscale. Mais rien n’empêche un Etat comme la France d’aller plus loin en supprimant ces trous dans la raquette pour donner véritablement à voir les montages d’évasion fiscale des multinationales. Et même au-delà, en mettant en place un impôt universel des entreprises pour enfin mettre un terme à l’impunité des multinationales qui utilisent les paradis fiscaux. Et pour ça, pas besoin d’attendre encore 7 ans, ça peut commencer dès 2022. Comptez sur moi !