Modification du règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19

Ce texte vise à décaler la mise en place d’un règlement sur la TVA des biens achetés en ligne (qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021), visant notamment à obliger les plateformes « marketplace » du type Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’UE. La crise sanitaire ne doit être utilisée comme prétexte pour repousser la mise en oeuvre de cette mesure permettant de lutter contre la fraude à la TVA en faisant appliquer le principe de taxation dans l’Etat membre de destination. J’ai donc voté contre le report de cette mesure qui permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros chaque année pour les Etats membres, une somme d’autant plus indispensable en période de crise.