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Devoir de vigilance : la Commission européenne gâte les lobbies au détriment de la lutte contre l’impunité des multinationales

Actualité 23 février 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Commission européenne a présenté ce mercredi 23 février sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des multinationales. Une proposition qui comporte de nombreuses failles qui permettront aux multinationales d’échapper en grande partie à leurs responsabilités en matière de violations des droits de l’homme et dommages à l’environnement dans leur chaîne d'approvisionnement. Cédant sans résister à la lourde pression des lobbys, la Commission européenne fait donc fi des ambitions exprimées dans une proposition votée par le Parlement européen en mars 2021.

La Commission européenne a repris à son compte les propositions des lobbies en limitant le devoir de vigilance à un simple exercice contractuel. Les entreprises sont tenues de mettre en place des clauses de respect des droits humains dans leurs contrats avec leurs fournisseurs directs et sont en échange exonérées de toute responsabilité civile en cas de violation des droits humains dans leur chaîne de valeur. Au lieu de traquer et d’agir réellement contre les violations des droits humains dans leurs chaînes de valeurs, les entreprises n’auront donc qu’à signer une décharge de responsabilité avec leurs fournisseurs directs.

La proposition de la Commission ne concernerait pas plus de 1% des entreprises européennes. Par ailleurs, la Commission reconnaît l’existence de secteurs à hauts risques, comme l’industrie minière et le textile, mais ne souhaite imposer des obligations qu’à une poignée des grandes entreprises de ces secteurs. Elle laisse le champ libre aux autres pour violer les droits humains et saccager l’environnement.

Enfin, la Commission propose un soutien technique et financier aux entreprises mais laisse les victimes qui souhaitent obtenir justice totalement démunies. Les victimes sont par exemple tenues de prouver un lien direct entre la violation des obligations de vigilance et le dommage subi sans avoir le moindre accès aux contrats et autres éléments de preuves détenus par l’entreprise.

Pour Manon Aubry, co-présidente du groupe de la Gauche au Parlement européen : 

“Du devoir de vigilance proposé par le Parlement européen, la proposition de la Commission n’a gardé que le nom. Le périmètre restreint et l’approche “contractuelle” retenus ne permettront ni aux victimes de violations des droits humains d’avoir accès à la justice, ni aux tribunaux de tenir responsables les multinationales qui en profitent. Moyennant quelques formalités, Total pourra continuer de déplacer des milliers de personnes pour forer les puits de pétrole en Ouganda, Vinci pourra continuer d’exploiter les travailleurs sur les chantiers de la Coupe du Monde au Qatar et des dizaines d’entreprises continueront de profiter du travail forcé des Ouïghours en Chine.”

“Cela fait des années que les ONG et les victimes des violations des droits humains attendaient cette proposition majeure sur le devoir de vigilance. Mais les lobbies ont réussi leur travail de sape pour en tuer toute portée et efficacité. La Commission a choisi de les écouter plutôt que de suivre l’ambition du Parlement et de s’attaquer à l’intolérable impunité des multinationales. Notre Parlement doit mener la bataille pour revenir à notre ambition initiale. Nous le devons aux victimes à travers le monde et aux plus de 80% de citoyens européens qui veulent un véritable devoir de vigilance.”


Contact presse :

Julie Zalcman 

julie.zalcman@europarl.europa.eu 

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