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Remboursement des fonds empruntés par l’Union européenne dans le cadre du plan de relance européen

Question écrite 24 septembre 2020

Dans les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen de juillet 2020, il est indiqué que «la Commission est habilitée […] à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’EUR» et que «le remboursement est programmé […] de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements jusqu’au 31 décembre 2058.».

Cependant, nous n’avons aucune estimation du taux d’emprunt de la Commission sur les marchés ni du calendrier de remboursement! Il est donc impossible de connaître le montant des remboursements à effectuer chaque année par la Commission et les États membres pour ce plan de relance. Nous n’avons pas non plus de prévisions sur les recettes issues des potentielles nouvelles ressources propres! À ce jour, nous ne pouvons donc pas savoir si ces ressources propres suffiront pour rembourser l’emprunt.

1. Le taux d’emprunt de la Commission sur les marchés et le coût annuel du remboursement des intérêts ont-ils été estimés?

2. La Commission dispose-t-elle d’un calendrier de remboursement précisant notamment la date des premiers remboursements?

3. La Commission a-t-elle une estimation des recettes annuelles potentielles pour chacune des nouvelles ressources propres mentionnées au paragraphe A29 de l’accord de juillet?

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