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Critères de compatibilité avec le pacte vert pour l’Europe appliqués aux projets d’intérêt commun

Question écrite 18 juin 2020

En février 2020, le Parlement a adopté la quatrième liste de projets d’intérêt commun. Kadri Simson, commissaire chargée de l’énergie, et Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission européenne, ont promis de garantir que ces futurs projets d’infrastructures énergétiques soient compatibles avec le pacte vert pour l’Europe. La Commission pourrait-elle préciser les critères de durabilité qu’elle compte appliquer pour s’assurer que seuls les projets sans gazole d’origine fossile bénéficieront d’un soutien? En particulier, pourrait-elle répondre aux questions suivantes: 

Dans l’analyse coûts/avantages des projets, la Commission appliquera-t-elle la méthode de la BEI en matière d’évaluation de l’empreinte carbone, qui prend en compte les émissions directes et indirectes (soit les champs d’application 1 à 3, le champ d’application 3 concernant toutes les émissions de gaz à effet de serre lors de l’utilisation finale, dues à la combustion de gazole d’origine fossile)?

La Commission publiera-t-elle le classement des projets sélectionnés? Cela suppose d’appliquer:

un processus transparent de sélection des projets, notamment en rendant les données sur l’analyse coûts-avantages des projets accessibles au public;

une valeur de référence, y compris les émissions absolues;

un prix de référence du carbone, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

La Commission compte-t-elle appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique, demander une évaluation approfondie des besoins en infrastructures afin de promouvoir l’utilisation efficace des infrastructures existantes et prendre en compte la réduction de la demande d’énergie résultant de la mise en œuvre de la législation de l’Union?

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