Déclaration sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE)
L'UE a pour objectif d’être un leader incontestable en matière de climat et la première région du monde à devenir neutre sur le plan climatique. Le "Green Deal" et la proposition de loi européenne sur le climat comptent à notre connaissance parmi les instruments politiques les plus ambitieux pour lutter contre le changement climatique.
Cependant, le méconnu traité sur la charte de l'énergie (TCE) menace l'ambition climatique de l'UE au niveau national et international. L'UE et ses États membres ont ratifié ce traité dans le but de renforcer leur sécurité énergétique en assurant un approvisionnement continu en combustibles fossiles en provenance de l’Est.
Non seulement la "raison d'être" du TCE est devenue obsolète depuis le retrait de la Russie du traité en 2009, mais le TCE constitue aujourd'hui une menace sérieuse pour l'objectif de neutralité climatique de l'Europe et, plus largement, pour la mise en œuvre de l'accord de Paris. En protégeant les investissements étrangers dans les combustibles fossiles au moyen du mécanisme très controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (Investor-State-Dispute-Settlement, ISDS), le TCE protège les investissements étrangers dans les émissions de gaz à effet de serre et accroît le coût de la transition écologique. Les citoyens européens réclament démocratiquement une action climatique ambitieuse, mais seront sans le savoir appelés à financer des compensations futures élevées pour les investisseurs dans les combustibles fossiles, en vertu de la protection dont ils bénéficient à travers le TCE.
Si les combustibles fossiles ne sont pas progressivement éliminés, les émissions cumulées de gaz à effet de serre protégées par le TCE d'ici à 2050 équivaudraient à un tiers du budget carbone mondial restant pour la période 2018-2050.
En outre, le maintien du TCE pourrait s’avérer plus coûteux pour le contribuable européen que le montant du plan de relance historique de l'UE convenu en juillet. D'une part, les actifs de combustibles fossiles échoués protégés par le TCE pourraient atteindre au moins 2 150 milliards d'euros d'ici 2050 si les fossiles ne sont pas progressivement retirés du TCE. D'autre part, le coût potentiel des demandes de compensations financières par des investisseurs à travers l’ISDS pourrait s’élever à hauteur de 1 300 milliards d'euros d'ici 2050, dont 42 % seraient supportés par les contribuables européens.
Le traité sur la charte de l'énergie n'est pas compatible avec le "Green Deal" européen, avec la proposition de loi européenne sur le climat et les objectifs nationaux de neutralité carbone, ou encore avec la politique de prêt de la Banque européenne d’investissement dans le domaine de l'énergie et la taxonomie de l'UE pour les investissements durables. L'élimination progressive des combustibles fossiles du mécanisme de protection des investissements du TCE doit constituer une condition préalable aux négociations sur la modernisation du TCE.
Nous, membres du Parlement européen et des parlements nationaux, demandons aux négociateurs de l'UE qu'ils veillent à ce que les dispositions du TCE qui protègent les investissements étrangers dans les combustibles fossiles soient retirées du TCE. De même, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) doit être supprimé ou fondamentalement révisé pour en limiter la portée. Si ces objectifs ne sont pas atteints à la fin du 3e cycle de négociations, prévu pour l'automne, nous demandons aux États membres de l'UE d'explorer l’éventualité d'un retrait commun du TCE d'ici la fin de 2020.
Notre priorité est de veiller à ce que l'UE et ses États membres soient pleinement alignés sur l'accord de Paris et les priorités de l'UE. Alors que le TCE met en péril notre avenir climatique, tout doit être mis en œuvre pour que l'UE renforce son action en faveur du climat, et non la compromette.
Signataires
Parlement européen
1. Maria ARENA, S&D, Belgium
2. Manon AUBRY, GUE/NGL, France
3. Saskia BRICMONT, Greens/EFA, Belgium
4. Anna CAVAZZINI, Greens/EFA, Germany
5. Pascal DURAND, Renew Europe, France
6. Aurore LALUCQ, S&D, France
7. Helmut SCHOLZ, GUE/NGL, Germany
8. Alviina ALAMETSÄ, Greens/EFA, Finland
9. François ALFONSI Greens/EFA France
10. Eric ANDRIEU, S&D, France
11. Marc ANGEL, S&D, Luxembourg
12. Margrete AUKEN, Greens/EFA, Denmark
13. Pernando BARRENA, GUE/NGL, Spain
14. Benoît BITEAU, Greens/EFA, France
15. Malin BJÖRK, GUE/NGL, Sweden
16. Vilija BLINKEVIČIŪTĖ, S&D, Lithuania
17. Michael BLOSS, Greens/EFA, Germany
18. Manuel BOMPARD, GUE/NGL,France
19. Marc BOTENGA, GUE/NGL, Belgium
20. Sylvie BRUNET, Renew Europe, France
21. Delara BURKHARDT, S&D, Germany
22. Reinhard BÜTIKOFER, Greens/EFA, Germany
23. Pascal CANFIN, Renew Europe, France
24. Damien CAREME, Greens/EFA, France
25. Fabio Massimo CASTALDO, NI Italy
26. Catherine CHABAUD, Renew Europe, France
27. Mohammed CHAHIM, S&D, Netherlands
28. Leila CHAIBI, GUE/NGL, France
29. Tudor CIUHODARU, S&D, Romania
30. Antoni COMÍN, NI, Spain
31. David CORMAND, Greens/EFA, France
32. Ignazio CORRAO, NI, Italy
33. Katalin CSEH, Renew Europe, Hungary
34. Ciarán CUFFE, Greens/EFA, Ireland
35. Jakop G. DALUNDE, Greens/EFA, Sweden
36. Gwendoline DELBOS-CORFIELD, Greens/EFA, France
37. Karima DELLI, Greens/EFA, France
38. Bas EICKHOUT, Greens/EFA, Netherlands
39. Cornelia ERNST, GUE/NGL, Germany
40. Eleonora EVI, NI, Italy
41. Giuseppe FERRANDINO, S&D, Italy
42. Raphaël GLUCKSMANN, S&D, France
43. Sandro GOZI, Renew Europe, France
44. Claude GRUFFAT, Greens/EFA, France
45. Francisco GUERREIRO, Greens/EFA, Portugal
46. José GUSMÃO, GUE/NGL, Portugal
47. Henrike HAHN, Greens/EFA, Germany
48. Hannes HEIDE, S&D, Austria
49. Martin HOJSÍK, Renew Europe, Slovakia
50. Pär HOLMGREN, Greens/EFA, Sweden
51. Irena JOVEVA, Renew Europe, Slovenia
52. Yannick JADOT, Greens/EFA, France
53. Agnes JONGERIUS, S&D, Netherlands
54. Fabienne KELLER, Renew Europe, France
55. Petros KOKKALIS GUE/NGL, Greece
56. Dietmar KÖSTER S&D, Germany
57. Philippe LAMBERTS, Greens/EFA, Belgium
58. Pierre LARROUTUROU, S&D, France
59. Javi LOPEZ, S&D, Spain
60. Erik MARQUARDT, Greens/EFA Germany
61. Marisa MATIAS, GUE/NGL, Portugal
62. Emmanuel MAUREL, GUE/NGL, France
63. Nora MEBAREK, S&D, France
64. Tilly METZ, Greens/EFA, Luxembourg
65. Alessandra MORETTI, S&D, Italy
66. Hannah NEUMANN, Greens/EFA, Germany
67. Niklas NIENAß, Greens/EFA, Germany
68. Ville NIINISTÖ, Greens/EFA, Finland
69. Younous OMARJEE, GUE/NGL, France
70. Grace O'SULLIVAN, Greens/EFA, Ireland
71. Jutta PAULUS, Greens/EFA, Germany
72. Piernicola PEDICINI, NI, Italy
73. Anne-Sophie PELLETIER, GUE/NGL, France
74. Kira Marie PETER-HANSEN, Greens/EFA, Denmark
75. Manu PINEDA, GUE/NGL, Spain
76. Clara PONSATÍ, NI, Spain
77. Carles PUIGDEMONT, NI, Spain
78. Evelyn REGNER, S&D, Austria
79. Sira REGO, GUE/NGL, Spain
80. Diana RIBA I GINER, Greens/EFA, Spain
81. Michèle RIVASI, Greens/EFA, France
82. María Eugenia RODRÍGUEZ PALOP, GUE/NGL, Spain
83. Caroline ROOSE, Greens/EFA, France
84. Mounir SATOURI, Greens/EFA, France
85. Andreas SCHIEDER, S&D, Austria
86. Joachim SCHUSTER, S&D, Germany
87. Günther SIDL, S&D, Austria
88. Ivan Vilibor SINČIĆ, NI, Croatia
89. Jordi SOLÉ, Greens/EFA, Spain
90. Paul TANG, S&D, Netherlands
91. Marie TOUSSAINT, Greens/EFA, France
92. Miguel URBAN CRESPO, GUE/NGL, Spain
93. Ernest URTASUN, Greens/EFA, Spain
94. Kathleen VAN BREMPT, S&D, Belgium
95. Kim VAN SPARRENTAK, Greens/EFA, Netherlands
96. Monika VANA, Greens/EFA, Austria
97. Idoia VILLANUEVA RUIZ, GUE/NGL, Spain
98. Mick WALLACE, GUE/NGL, Ireland
99. Maria WALSH, EPP, Ireland
100. Tiemo WÖLKEN, S&D, Germany
101. Salima YENBOU , Greens/EFA, France
102. Chrysoula ZACHAROPOULOS, Renew Europe, France
Parlements nationaux
- Miquel José AUBA FLEIX, ERC, Spain
- Clémentine AUTAIN, LFI, France
- Delphine BAGARRY, EDS, France
- Erwan BALANANT, Modem, France
- Hugues BAYET, Parti socialiste, Belgium
- Marie NOËLLE BATTISTEL, SOC, France
- Sandra BECKERMAN, Socialistische Partij, Netherlands
- Joan CAPDEVILA I ESTEVE, ERC, Spain
- Maria CARVALHO DANTAS, ERC, Spain
- Laura CASTEL FORT, ERC, Spain
- Xavier CASTELLANA GAMISANS, ERC, Spain
- Annie CHAPELIER, EDS, France
- Jean CHARLES COLAS-ROY, LREM, France
- Samuel COGOLATI, Ecolo, Belgium
- Éric COQUEREL, LFI, France
- Yolaine DE COURSON, EDS, France
- Jennifer DE TEMMERMAN, EDS, France
- Frédérique DUMAS, L&T, France
- Olivier FAURE, SOC, France
- Jean LUC FUGIT, LREM, France
- Guillaume GAROT, SOC, France
- Yannick HAURY, LREM, France
- Chantal JOURDAN, SOC, France
- Anissa KHEDHER, LREM, France
- François MICHEL LAMBERT, L&T, France
- Célia DE LAVERGNE, LREM, France
- Sandrine LE FEUR, LREM, France
- Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE, LREM, France
- Robert MASIH NAHAR, ERC, Spain
- Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, LREM, France
- Joan Josep NUET PUJALS, EUiA, Spain
- Matthieu ORPHELIN EDS, France
- Mathilde PANOT, LFI, France
- Benedicte PETELLE,LREM, France
- Valérie PETIT, Agir Ensemble, France
- Damien PICHEREAU, LREM, France
- Gerardo PISARELLO PRADOS, En Comù Podem, Spain
- Dominique POTIER, SOC, France
- Pierre ALAIN RAPHAN, LREM, France
- Michel REIMON, Greens, Austria
- Cécile RILHAC, LREM, France
- Véronique RIOTTON, LREM, France
- Marta ROCIQUE, ERC, Spain
- Enrique Fernando SANTIAGO ROMERO, Unidas Podemos, Spain
- Huguette TIEGNA, LREM, France
- Elisabeth TOUTUT-PICARD, LREM, France
- Frédérique TUFFNELL, EDS, France
- Laurence VANCEUNEBROCK, LREM, France
- Michèle DE VAUCOULEURS, Modem, France
- Cédric VILLANI, EDS, France
- Martine WONNER, EDS, France
- Jean MARC ZULESI, LREM, France
- Montserrat BASSA COLL, ERC, Spain
- Xavier Francesc ERITJIA CURIO, ERC, Spain
- Inés GRANOLLERS CUNILLERA, ERC, Spain
- Joan MARGALL SASTRE, ERC, Spain
- Norma PUJOL I FARRE, ERC, Spain
- Marta ROSIQUE I SALTOR, ERC, Spain
- Gabriel RUFIAN ROMERO, ERC, Spain
- Carolina TELECHEA I LOZANO, ERC, Spain
- Pilar VALLUGERA BALANA, ERC, Spain
- Mirella CORTES DES, ERC, Spain
- Bernat PICORNELL GRENZNER, ERC, Spain
- Sara BAILAC ARDANUY, ERC, Spain
- Miquel CAMINAL CERDA, ERC, Spain
- Adelina ESCANDELL GRASES, ERC, Spain
- Jordi MARTI DEULOFEU, ERC, Spain
- Elisenda PERES ESTEVE, ERC, Spain
- Josep RUFO GRACIA, ERC, Spain
- Ana Maria SURRA SPADEA, ERC, Spain
- Olivier BIERIN, Ecolo, Belgium
- Sylvia KOTTING-UHL Bündnis, 90/Die Grünen, Germany
- Lukas HAMMER, Die Grünen, Austria
- Erkki TUOMIOJA, SDP, Finland
- Satu HASSI, Greens, Finland
- Outi ALANKO-KAHILUOTO, Greens,Finland
- Merja KYLLÖNEN, Left Alliance, Finland
- Atte HARJANNE, Greens, Finland
- Pia LOHIKOSKI, Left Alliance, Finland
- Jussi SARAMO, Left Alliance, Finland
- Julia HERR, SPÖ, Austria
- Lisa BADUM, Bündnis 90/Die Grünen, Germany
- Oliver KRISCHER, Bündnis 90/Die Grünen, Germany
- Klaus MINDRUP, SPD, Germany
- Anton HOFREITER, Bündnis 90/Die Grünen,Germany
- Matej TASNER VATOVEC, The Left Party, Slovenia
- Miha KORDIS, The Left Party, Slovenia
- Željko CIGLER, The Left Party, Slovenia
- Boštjan KORAZIJA, The Left Party, Slovenia
- Luka MESEC, The Left Party Slovenia
- Primož SITER, The Left Party, Slovenia
- Nataša SUKIC, The Left Party, Slovenia
- Violeta TOMIC, The Left Party, Slovenia
- Juan Antonio LOPEZ DE URALDE, Unidas Podemos, Spain
- Pablo ECHENIQUE ROBBA, Unidas Podemos, Spain
- Isabel FRANCO CARMONA, Unidas Podemos, Spain
- Aina VIDAL SAEZ, Unidas Podemos, Spain
- Txema GUIJARRO GARCIA, Unidas Podemos, Spain
- Alberto RODRIGUEZ RODRIGUEZ, Unidas Podemos, Spain
- Antonio GOMEZ-REINO VARELA, Unidas Podemos, Spain
101.Rosa María MEDEL PEREZ, Unidas Podemos, Spain
102.Bernart TRESERRES, ERC, Spain
103.Nelson SILVA, PAN, Portugal
104.Cristina RODRIGUES, Não Inscrito, Portugal
105.Maria Manuel ROLA, Bloco de Esquerda, Portugal
106.Simone BARRIENTOS, Die Linke, Germany
107.Michel BRANDT, Die Linke, Germany
108.Christine BUCHHOLZ, Die Linke, Germany
109.Jörg CEZANNE, Die Linke, Germany
110.Fabio DE MASI, Die Linke, Germany
111.Klaus ERNST, Die Linke, Germany
112.Susanne FERSCHL, Die Linke, Germany
113.Brigitte FREIHOLD, Die Linke, Germany
114.Sylvia GABELMANN, Die Linke, Germany
115.Nicole GOHLKE, Die Linke, Germany
116.Lorenz GÖSTA BEUTIN, Die Linke, Germany
117.Gregor GYSI, Die Linke, Germany
118.André HAHN, Die Linke, Germany
119.Heike HÄNSEL, Die Linke, Germany
120.Matthias HÖHN, Die Linke, Germany
121.Andrej HUNKO, Die Linke, Germany
122.Ulla JELPKE, Die Linke, Germany
123.Kerstin KASSNER, Die Linke, Germany
124.Achim KESSLER, Die Linke, Germany
125.Caren LAY, Die Linke, Germany
126.Sabine LEIDIG, Die Linke, Germany
127.Ralph LENKERT, Die Linke, Germany
128.Thomas LUTZE, Die Linke, Germany
129.Pascal MEISER, Die Linke, Germany
130.Cornelia MÖHRING, Die Linke, Germany
131.Thomas NORD, Die Linke, Germany
132.Victor PERLI, Die Linke, Germany
133.Ingrid REMMERS, Die Linke, Germany
134.Bernd RIEXINGER, Die Linke, Germany
135.Eva-Maria SCHREIBER, Die Linke, Germany
136.Petra SITTE, Die Linke, Germany
137.Kirsten TACKMANN, Die Linke, Germany
138.Jessica TATTI, Die Linke, Germany
139.Kathrin VOGLER, Die Linke, Germany
140.Alexander ULRICH, Die Linke, Germany
141.Andreas WAGNER, Die Linke, Germany
142.Hubertus ZDEBEL, Die Linke, Germany
143.Doris ACHELWILM, Die Linke, Germany
144.Friedrich STRAETMANNS, Die Linke, Germany
145.Friedrich STRAET, Bloco de Esquerda, Portugal
146.Nelson PERALTA, Bloco de Esquerda, Portugal
147.Jose Maria CARDOSO, Bloco de Esquerda, Portugal
148.Alexandra VIEIRA, Bloco de Esquerda, Portugal
149.Mariana MORTÁGUA, Bloco de Esquerda, Portugal
150.Sandra CUNHA, Bloco de Esquerda, Portugal
151.Katharina DRÖGE, Bündnis 90/Die Grünen, Germany