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Une chaîne d’approvisionnement en minerais équitable pour les importations dans l’UE de métaux autres que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or.

Question écrite 24 juin 2020

Le rapport financé par l’UE intitulé «Vers une chaîne d’approvisionnement des TIC plus équitable - Mission de recherche et d’information dans le contexte du projet «Make ICT Fair» à Ouro (Bolivie)» sur l’étain, le zinc, l’argent et le plomb provenant de coopératives minières conclut que les mineurs et les communautés locales souffrent du fait de l’extraction de ces métaux.

Selon le rapport, de graves violations des droits de l’homme et une dégradation irrémédiable de l’environnement ont lieu. Les mineurs de ces coopératives ne reçoivent pas de salaires équitables ni d’emplois décents et les terres agricoles en aval des zones minières sont détruites à mesure que la pollution continue à se répandre à des niveaux non conformes à la législation bolivienne. Cela oblige les communautés agricoles à migrer vers les centres miniers et les grandes villes, et cette pression démographique renforce les dégâts environnementaux, compromet la souveraineté alimentaire et accroît la pauvreté urbaine.

Les pays de l’UE sont le deuxième marché de destination des métaux extraits par ces mineurs travaillant à petite échelle, lesquels métaux pénètrent dans l’UE via nos ports et des entreprises basées en Europe. Cependant, il n’y a pas de système de surveillance ou de contrôle, ni d’application du devoir de vigilance au regard des droits de l’homme et de l’environnement pour les métaux autres que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or.

Quelles mesures législatives la Commission envisage-t-elle de prendre pour créer un cadre qui garantisse une chaîne d’approvisionnement en minerais équitable pour les importations dans l’UE de métaux autres que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or?

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